Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er avril 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site panelgator.com.

Le produit proposé à la vente est le suivant :

• Licence Panelgator — licence à vie pour le logiciel de calepinage et d'optimisation de découpe de panneaux Panelgator (application desktop).

Les caractéristiques principales du Produit sont présentées sur le site panelgator.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site panelgator.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur

• Nom : PIEROTTI Vincent
• Entreprise : Pixvi (Entreprise individuelle)
• Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
• Email : support@panelgator.com
• SIRET : 908 381 114
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 2 — Produit

Panelgator est un logiciel de bureau (application desktop) destiné à l'optimisation de plans de découpe de panneaux. Il permet d'importer des listes de débit, de générer des plans de coupe optimisés et de produire des documents imprimables (feuilles de débit, plans de calepinage, étiquettes).

Le logiciel fonctionne entièrement hors ligne. Les fichiers de projet sont enregistrés localement sur le poste de travail de l'utilisateur.

Le produit vendu est une licence d'utilisation du logiciel, non exclusive et non transférable, accordée pour une durée illimitée. Une licence est valable pour un poste de travail. Les mises à jour sont incluses pendant 1 an à compter de la date d'achat. Un renouvellement optionnel permet d'accéder aux futures versions.

Panelgator propose une période d'essai gratuite de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités. À l'issue de la période d'essai, une clé de licence est nécessaire pour continuer à utiliser le logiciel.

Article 3 — Prix

Le Produit est fourni au tarif en vigueur figurant sur le site panelgator.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Le prix est exprimé en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (entreprise individuelle).

Ce tarif est ferme et non révisable pendant sa période de validité. Le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier le prix à tout moment.

Le produit étant livré par voie électronique (téléchargement), aucun frais de livraison ne s'applique.

Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client par voie électronique après le paiement.

Article 4 — Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site panelgator.com le Produit qu'il désire commander. La commande s'effectue en ligne selon le processus suivant :

1. Sélection du produit (licence Panelgator) sur la page d'achat
2. Redirection vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe
3. Saisie des informations de paiement et validation de la commande
4. Confirmation de la commande par email, incluant la clé de licence

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix.

Toute commande passée sur le site panelgator.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire, via la plateforme Stripe.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Stripe. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Article 6 — Livraison

Le Produit commandé est livré par voie électronique :

• Le logiciel est disponible au téléchargement depuis le site panelgator.com.
• La clé de licence est envoyée par email à l'adresse fournie lors de l'achat.

La livraison intervient dans un délai de quelques minutes suivant la confirmation du paiement. La livraison est constituée par la mise à disposition du lien de téléchargement et l'envoi de la clé de licence.

Si le Produit n'a pas été livré dans un délai de 24 heures après le paiement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Article 7 — Transfert de propriété

Le transfert de la licence d'utilisation du logiciel du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.

Article 8 — Droit de rétractation

Compte tenu de la nature du Produit vendu (contenu numérique non fourni sur un support matériel), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

La période d'essai gratuite de 30 jours permet de tester l'intégralité du logiciel avant tout achat.

Article 9 — Responsabilité du Vendeur — Garanties

Le Produit fourni par le Vendeur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception affectant le produit livré et le rendant impropre à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email), de la non-conformité du Produit ou de l'existence de vices cachés à compter de leur découverte, à l'adresse support@panelgator.com.

Le Vendeur remboursera ou remplacera le Produit jugé non conforme ou défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• utilisation non conforme à la documentation du logiciel ;
• environnement technique incompatible (système d'exploitation non supporté, matériel défaillant) ;
• modification ou altération du logiciel par le Client ;
• cas de force majeure.

Les captures d'écran et illustrations présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des plans de découpe avant fabrication.

Limitation de responsabilité du logiciel

Panelgator est un outil d'aide à la décision. Les plans de découpe, calculs d'optimisation et documents générés par le logiciel constituent des suggestions et ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel de l'utilisateur.

Le logiciel est fourni « en l'état ». Le Vendeur s'efforce de maintenir le logiciel fonctionnel et exempt de défauts majeurs, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt de toute erreur, ni l'exactitude absolue des résultats d'optimisation produits.

L'utilisateur est tenu de vérifier l'ensemble des plans de découpe, listes de débit et documents générés par le logiciel avant toute mise en fabrication. L'utilisation des résultats du logiciel sans vérification préalable se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le logiciel, incluant sans s'y limiter :

• les pertes de données ou de fichiers de projet ;
• les erreurs de calcul, d'optimisation ou de calepinage ;
• les pertes de matière, chutes excessives ou gaspillage de panneaux ;
• les défauts de fabrication liés à l'exploitation des résultats produits par le logiciel ;
• les retards de production ou pertes d'exploitation ;
• toute perte financière, directe ou indirecte, liée à l'utilisation du logiciel ou de ses résultats.

Le Vendeur n'est pas responsable des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'utilisateur (système d'exploitation, matériel, périphériques, logiciels tiers).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur au titre du présent contrat est limitée au montant effectivement payé par le Client pour l'acquisition de la licence.

Article 10 — Support technique

Le support technique est assuré par email à l'adresse support@panelgator.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de délai spécifique.

Article 11 — Données personnelles

11.1 Collecte des données

Les données à caractère personnel collectées sur le site panelgator.com sont les suivantes :

• Commande de Produit : adresse email.
• Paiement : les données financières relatives à la carte bancaire du Client sont collectées et traitées exclusivement par Stripe. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.
• Navigation : données de fréquentation anonymisées (Cloudflare Web Analytics, sans cookies, sans données personnelles).

Le logiciel Panelgator fonctionne entièrement hors ligne. Il ne collecte, ne transmet et ne stocke aucune donnée personnelle sur un serveur externe. Lors de l'activation de la licence, les seules données transmises sont la clé de licence et un identifiant machine anonyme.

11.2 Destinataires

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur. Elles ne sont transmises à aucun tiers, à l'exception des sous-traitants suivants intervenant dans l'exécution du service :

• Stripe — traitement des paiements (UE / États-Unis, clauses contractuelles types)
• Cloudflare — hébergement, CDN, analytics (données UE traitées en UE)
• GitHub — hébergement des fichiers de téléchargement (États-Unis, clauses contractuelles types)

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur (coordonnées à l'article 1), au sens de la loi Informatique et Libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

11.4 Limitation du traitement

Les données à caractère personnel du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing, sauf accord exprès du Client.

11.5 Durée de conservation

• Données de licence : conservées pendant toute la durée de validité de la licence, puis 5 ans après la fin de la relation commerciale (prescription civile contractuelle).
• Données de paiement : conservées par Stripe conformément à leurs obligations légales.
• Données de navigation : anonymisées, pas de conservation nominative.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations.

11.7 Droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel (RGPD), les Clients disposent des droits suivants :

• Droit d'accès — connaître les données personnelles les concernant
• Droit de rectification — demander la mise à jour des informations inexactes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de leurs données
• Droit à la portabilité — récupérer leurs données dans un format structuré
• Droit d'opposition — s'opposer au traitement de leurs données
• Droit à la limitation — restreindre le traitement de leurs données

Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à support@panelgator.com. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) — www.cnil.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site panelgator.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 — Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 — Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse support@panelgator.com.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur désigné est :

• Nom : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Email : contact@cm2c.net
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site : www.cm2c.net

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.